Permis de conduire invalidé 

Le système du permis à points a été mis en place par la loi du 10 juillet 1989 et est entré en application en 1992. Il repose sur le principe d’une perte progressive des points à la suite d’infractions au code de la route. Les points perdus peuvent être récupérés après une période de trois ans (ou un an pour les infractions n’entraînant qu’une perte d’un seul point) sans infraction entraînant perte de points. L’automobiliste a également la possibilité d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière au terme duquel il verra son solde de points crédité de quatre points.

Toutefois, en l’absence de récupération des points, et en cas de perte de l’intégralité des points, votre permis peut être invalidé administrativement. Cette décision vous est notifiée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception dit « imprimé 48 SI» qui vous informe de la dernière perte de points dont vous faites l’objet, récapitule également l’ensemble des précédentes infractions et retraits de points déjà opérés sur votre permis, et vous enjoint de restituer votre permis au Préfet dans un délai de 10 jours.

La date de réception de ce courrier est particulièrement importante, puisqu’elle fait courir le délai de deux mois dont vous disposez pour contester cette décision.

Quels recours possibles pour récupérer votre permis invalidé ?

Un seul réflexe à avoir : contacter dans les meilleurs votre avocat spécialisé dans la récupération de permis de conduire, Maître Manuel ABITBOL, qui vous proposera d’engager, souvent simultanément, les trois procédures qui s’offrent à vous, à savoir :

  • Un recours gracieux du Ministère de L’Intérieur (auprès du Fichier National des Permis de Conduire),
  • Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent afin de contester la décision d’invalidation de votre permis de conduire,
  • Et enfin, en complément, une procédure d’urgence dite de « référé-suspension » devant le Tribunal Administratif, dans le but d’obtenir une ordonnance rapide du Juge vous autorisant à conduire dans l’attente du jugement (souvent long) au fond.

Afin de rendre sa décision, le Juge des Référés examinera deux critères essentiels :

  • Le préjudice causé par l’annulation de votre permis de conduire : pour obtenir une décision positive, il faudra justifier de la nécessité de conduire, notamment pour l’exercice de votre activité professionnelle (chauffeur de taxi, chauffeur poids-lourds, artisan, travailleur de nuit, etc.)
  • L’absence de dangerosité que vous représentez sur la route : le Juge des Référés examinera donc la nature des infractions dont vous avez été l’auteur, leur répétition et bien entendu leur gravité. Pour obtenir une décision positive, les infractions constatées devront être de faible gravité, de sorte que vous ne puissiez être qualifié de conducteur dangereux.

Après étude de votre cas particulier, Maître ABITBOL, votre avocat spécialiste du permis de conduire, pourra vous indiquer les procédures les plus adaptées à votre situation, leurs chances de réussite, la durée moyenne attendue pour chaque procédure en fonction du Tribunal compétent, et vous proposera un devis personnalisé.