avocat permis de conduire paris

Elle est notifiée par la lettre référencée 48SI.
C’est une lettre envoyée par le ministère de l’Intérieur en recommandé, ou notifiée par les forces de l’ordre dans certains cas.
La lettre 48SI est envoyée aux conducteur lorsque son titre de conduite est dépourvu de points.
Elle récapitule l’ensemble des pertes de points ayant entrainé l’invalidation du permis de conduire.
Cette invalidation prend effet à la date de notification de la lettre 48SI en recommandé avec AR. Par conséquent, si le recommandé 48SI a été signé, le permis est invalide.
Si ce courrier recommandé n’a pas été signé et récupéré à la poste et que le délai des 15 jours est écoulé, la date d’invalidité est la date figurant sur l’avis de passage. Dès notification, le conducteur doit le restituer dans les 10 jours au service dédié de la préfecture de son département à compter de la réception du courrier.
Le retrait de permis est définitif jusqu’à la réussite d’examens. Mais avant de parler d’examens, de code à repasser et éventuellement de conduite, de visite médicale et autre test psychotechnique encore faut-il s’assurer que cette invalidation soit régulière et dépourvue de moyens légaux, permettant un recours afin que le permis de conduite soit de nouveau valide. Ainsi, l’assistance d’un Avocat peut être bénéfique même après notification régulière de la lettre 48 SI
En effet, il existe des recours administratifs pour contester cette invalidation ou la suspendre. Après analyse de votre dossier et erreurs décelées, l’Avocat sera indispensable pour déposer une requête afin d’effectuer un recours gracieux auprès du ministère de l’intérieur.
Il peut aussi déposer un référé-suspension ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif afin de suspendre ou d’annuler la décision d’invalidation pour avoir le droit de conduire en toute légalité.
En conclusion, même après avoir été notifié de l’invalidation de votre permis de conduire, faites en part à un Avocat.