Conduite sous emprise de stupéfiants

 

Depuis la loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants et son décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 (relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, la conduite après usage de stupéfiants  constitue un délit.

Aux termes de l’article L235-1 du Code de la Route, les peines encourues, en l’absence de récidive légale, sont les suivantes :

  • Deux ans d’emprisonnement
  • 4500 euros d’amende
  • La suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus
  • L’annulation du permis de conduire avec interdiction d’obtenir pendant 3 ans au plus.
  • La perte automatique de 6 points sur le permis de conduire.

Des peines complémentaires (comme une injonction de soins) peuvent également être prononcées par le Juge.

De plus, lorsque cette infraction est couplée avec celle de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, les sanctions sont aggravées : la peine peut être portée à 3 ans d’emprisonnement et 9.000 € d’amende. En état de récidive légale, le Tribunal devra constater l’annulation du permis de conduire, qui peut être assortie d’une interdiction de repasser le permis de conduire pour une période maximale de 3 ans. Il n’est pas inutile de préciser par ailleurs que le refus de se soumettre au test de dépistage constitue également lui-même un délit distinct, sanctionné par les mêmes peines que celles précédemment énoncées. Il est donc fortement conseillé de ne pas s’opposer à ce contrôle.

 

En cas d’interception et de contrôle positif, les étapes de la procédure à laquelle vous serez soumis seront les suivantes :

  • En cas de contrôle positif, les forces de l’ordre pourront vous emmener en milieu hospitalier afin de réaliser une prise de sang, puis vous conduiront en garde à vue. Dès le début de votre garde à vue, vos droits vous seront notifiés. Il est particulièrement important de solliciter dans les meilleurs délais l’intervention de votre avocat spécialiste du permis de conduire Manuel ABITBOL, afin qu’il puisse vous assister dès le début de la procédure diligentée à votre encontre.
  • Lors de votre interpellation, les agents verbalisateurs procèdent également à la rétention immédiate de votre permis de conduire, pour une durée de 72 heures. Une mesure d’immobilisation de votre véhicule peut être prise si personne ne peut prendre le volant à votre place.
  • La rétention est suivie en général d’une décision préfectorale de suspension provisoire de votre permis de conduire, d’une durée de six mois maximum, qui vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres par les forces de l’ordre.
  • Vous recevrez, dans les jours qui suivent l’interpellation, votre citation en justice pour les faits qui vous sont reprochés, le mode de poursuite dépendant principalement de la gravité de l’infraction, de leur complexité, et de vos antécédents judiciaires.

Le Procureur pourra dès lors opter, au choix, pour :

    • Une ordonnance pénale délictuelle,
    • Une composition pénale,
    • Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),
    • Une convocation devant le Tribunal Correctionnel.

Quelle que soit la procédure choisie, Maître ABITBOL, votre avocat spécialiste du permis de conduire, sollicitera la copie du dossier pénal et l’examinera attentivement afin d’y déceler les éventuelles irrégularités de procédures, courantes en la matière, compte tenu des nombreuses règles applicables dans le cadre de telles procédures.

Le constat d’un vice de procédure permettra de faire annuler l’infraction et, partant, d’éviter toute sanction pénale à votre encontre.